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Mesures à vocation extraterritoriale et lois de police: un revers à l'hégémonie juridique outre-Atlantique?

M. M. WINKLER, A. LACOMBE

Recueil Dalloz

June 11 2015, vol. 2015, n°21, pp.1260-1263

Departments: Tax & Law, GREGHEC (CNRS)

Keywords: Conflit de lois, Contrat et obligations, Loi applicable, Embargo à destination de l’Iran, Loi de police

http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2015/0612


En application de l’article 9 du règlement « Rome I » il ne peut être donné effet à une loi de police étrangère que s’il s’agit d’une loi de police du lieu d’exécution du contrat et si cette loi de police rend illégale l’exécution du contrat. En l’espèce, sans avoir à se prononcer sur la qualification de loi de police des dispositions du code des réglementations fédérales (CFR), instituant un embargo sur les exportations à destination de l’Iran, la cour ne peut donner d’effet à la loi américaine, qui n’est ni une loi de police française, ni une loi de police iranienne


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