Conference - The New EU instruments for the Protection of the Rule of Law

Cette conférence s'inscrit dans le cadre du projet de recherche ANR intitulé "Les nouveaux instruments de l'UE pour la protection de l'État de droit : Vers une stratégie techno-managériale ?" (MEDROI) dirigé par Arnaud Van Waeyenberge, professeur de droit de l'Union européenne à HEC Paris et Roïla Mavrouli, chargée de recherche post-doctorale au CNRS (GREGHEC), et réunissant un consortium de six autres chercheurs européens de diverses disciplines.

Présentation

Aujourd’hui, la « crise des valeurs » de l’Europe est liée aux nombreux défis auxquels l’UE a été confrontée ces dernières années – tels que la crise de la dette souveraine, la crise sécuritaire liée à la menace terroriste et la crise migratoire. Elle s’est caractérisée par une détérioration systémique, dans certains États membres, des valeurs fondatrices de l’UE. En effet, certains États membres connaissent un déclin important de l’État de droit, qui s’est traduit par la mise en place d’autocraties électorales qui cherchent à saper les limites de l’exercice du pouvoir exécutif afin de maintenir le parti politique dominant au pouvoir à long terme. Ces atteintes ont notamment affecté l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais concernent également l’interdiction des discriminations, l’égalité hommes – femmes, la liberté de la presse, la situation des migrants et des personnes réfugiées.

Face à l’inefficacité des mécanismes juridiques de protection de l’État de droit par ses États membres (art. 7 TUE) et le peu d’impact de la jurisprudence de la CJUE, l’Union européenne a développé une nouvelle stratégie consistant à s’appuyer sur des instruments économiques et techno-managériaux qui bien souvent n’ont pas été spécifiquement conçus pour protéger l’État de droit, tels que le Semestre européen, la Facilité pour la reprise et la résilience, les Fonds structurels et d’investissement européens et le budget européen. Avec ces nouveaux instruments, c’est la notion même d’État de droit est donc en train de se transformer au niveau européen.

Programme de la conférence

16 November 2023
18h - 20h

Keynote speech by Sébastien Platon, University of Bordeaux
 "The fabulous destiny of the rule of law in EU Law"

Francesco Martucci, University Paris 2 Assas
"État de droit : la neutralisation des compétences"

Roïla Mavrouli, CNRS GREGHEC Paris and Arnaud van Waeyenberge, HEC Paris
"Projet MEDROI : Conclusions, perspectives et prospectives"

17 November 2023
9h - 16h30

The Development of Instruments for the Indirect Protection of the Rule of Law

The EU perspective

9h - 10h30

Chair : Gregory Lewkowicz (ULB)

Juan Fernando Lopez Aguilar, European Parliament (President Commission LIBE)
“Rule of law conditionality mechanism and its legal framework”

Martin Martinez Navarro, Court of Justice of the European Union (référendaire)
"Cartographie de la jurisprudence de la CJUE"

Alessandro Nucara, European Commission (DG Budget)
"The Union’s financial interest and the principles of the rule of law"

Antoine Misonne and Sofia Vandenbosch, Belgian Foreign Office and UCLouvain
"The Rule of Law Debate during the Belgian Presidency of the Council"

Discutant : Roïla Mavrouli, CNRS GREGHEC Paris

Coffee break 10h45 – 11h00

Systemic approach

11h - 12h30

Chair : David Restrepo Amariles (HEC Paris)

Julio Baquero-Cruz, European Commission (service juridique) / ULB
"La crise de l’État de droit et de la démocratie constitutionnelle en Europe : l’Union peut-elle répondre de manière efficace ?"

John Loughlin, Cambridge University
“The multilevel governance aspects of techno-managerial strategies for upholding the Rule of Law in the EU”

Pauline Thinus, ULB
“The EU’s transactional approach to rule of law spending conditionality in the 2020s”

Discutant : Ioannis Michalis, Le Mans University

Lunch break 13h00 – 14h30

The Consequences of Resorting to Instruments for the Indirect Protection of the Rule of Law within the European Union

15h - 16h30

Chair : Isabelle Rorive (ULB)

Ramona Coman et Leonardo Puleo, IEE ULB
"EU Regulatory State 3.0 for compliance with norms, principles, and values: Poland and Hungary’s responses to the Unions’ comprehensive conditionality regime"

Frédéric Marty, CNRS GREDEG
"Does the implementation of European competition policy move towards a techno-managerial approach?"

Salomé Cohen, University Paris 2 Assas
"État de droit en Pologne : une position inconciliable avec l’ « universalité » de la notion"

Discutant: Emmanuelle Bribosia, ULB and Judge at the Belgian Constitutional Court

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Mavrouli, R., Van Waeyenberge, A., EU Responses to the Democratic Deficit and the Rule of Law Crisis: Is It Time for a (New) European Exceptionalism?. Hague J Rule Law (2023).

Roila Mavrouli, The dark relationship between the rule of law and liberalism. The new ECJ decision on the Conditionality Regulation, European Papers, Vol. 7, 2022, No 1, European Forum, Insight of 2 June 2022, pp. 275-286