Les parlements nationaux ont la clé de l'État de droit dans l'UE

Le 26 mars 2024, Arnaud Van Waeyenberge, professeur de droit à HEC Paris, s'est présenté devant les plus hautes autorités de l'Union européenne lors d'une session plénière de la COSAC afin de présenter des solutions visant à améliorer la protection de l'État de droit, sur la base de ses récentes recherches. Son discours était un plaidoyer fort en faveur d'une plus grande implication des parlements nationaux dans les mécanismes de protection de l'État de droit, car cela peut également contribuer à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne.

Lorsque Arnaud Van Waeyenberge a déclaré en décembre 2023, lors d'une conférence universitaire qu'il organisait à Bruxelles, qu'il était convaincu que les résultats de ses recherches sur l'État de droit dans l'UE seraient entendus par les décideurs européens, il n'avait peut-être pas imaginé l'impact qu'ils auraient.

Quatre mois plus tard, le 26 mars, lors d'une session plénière de la COSAC (Conférence des commissions parlementaires pour les affaires européennes des parlements de l'Union européenne) au Parlement européen, il a présenté des solutions pour une protection plus efficace de l'État de droit aux plus hauts représentants de l'Union européenne, parmi lesquels : le premier vice-président du Parlement européen, Othmar Karas, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, le président de la Cour de justice de l'Union européenne, Koen Lenaerts, des membres du Parlement européen et des parlementaires des 27 États membres.

Dirigé par un consortium de chercheurs européens, le projet de recherche d'Arnaud Van Waeyenberge (MEDROI) vise à pallier l'inefficacité des mécanismes juridiques de protection de l'État de droit. Il a démontré que là où l'approche politique et judiciaire visant à faire respecter l'État de droit avait échoué ces dernières années, le mécanisme qui s'était jusqu'à présent avéré le plus efficace était, d'une part, les sanctions économiques et, d'autre part, ce qu'il a appelé une stratégie techno-managériale.

Les recommandations générales issues de cette recherche et les solutions spécifiques présentées à la COSAC visaient à améliorer le déploiement de ces mécanismes technico-matériels tout en palliant leurs principales lacunes, à savoir : une réduction de la notion même d'État de droit, un manque de clarification juridique et un problème de légitimité politique de ces mécanismes.

C'est à l'invitation de la présidence belge de l'UE qu'Arnaud Van Waeyenberge a été entendu au sein de la Conférence des commissions parlementaires pour les affaires européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC).

Depuis janvier 2024, la Belgique assure la présidence du Conseil de l'Union européenne et a fait de la défense de l'État de droit, de la démocratie et de l'unité l'une de ses principales priorités.

Le succès d'une présidence rotative de l'Union européenne comporte des enjeux politiques cruciaux pour un État membre et pour la dynamique du projet européen. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'elle est exercée par un membre fondateur, qui est le cœur et l'âme de la vie institutionnelle européenne. À cet égard, le fait que la présidence belge se tourne vers les travaux de Van Waeyenberge pour faire avancer son programme politique montre le fort potentiel d'impact de ses conclusions.

S'adressant à une assemblée - la COSAC - dont le rôle est de permettre aux parlements nationaux de contribuer activement au processus démocratique européen, en favorisant la coopération au sein du cadre institutionnel de l'UE, M. Van Waeyenberge a choisi d'aborder une question spécifique : comment les parlements nationaux peuvent-ils s'impliquer davantage, au niveau de l'Union, dans la défense de l'État de droit ?

Au fil des ans, l'UE s'est efforcée de remédier à la crise de l'État de droit en déployant divers mécanismes. Cependant, la participation des parlements nationaux à ces mécanismes a souvent été marginale, voire inexistante. Il s'agit là d'une occasion manquée, compte tenu de la richesse de l'expérience, de l'expertise et de la légitimité que les parlements nationaux apportent à la table, a souligné le professeur Van Waeyenberge.

Un point qui a profondément résonné auprès des membres de la COSAC, dont la mission est de renforcer l'implication des parlements nationaux dans les affaires européennes, de contribuer au processus démocratique européen, de favoriser le dialogue, le contrôle et la coopération au sein du cadre institutionnel de l'UE. Cela renforce la légitimité démocratique de l'Union européenne, favorisant un système de gouvernance plus inclusif et participatif.

Une piste pour renforcer l'implication des parlements nationaux consiste à utiliser de manière stratégique le rapport sur l'État de droit publié par la Commission européenne depuis 2019 afin d'examiner les évolutions dans tous les États membres, dans quatre domaines clés pour l'État de droit : le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d'autres questions institutionnelles liées aux contrôles et contrepoids.

Le dernier rapport de la COSAC indique que le rapport 2023 sur l'État de droit a été examiné et débattu dans tous les parlements nationaux, une évolution qui mérite d'être saluée. Sur cette base, les parlements nationaux pourraient jouer un rôle plus proactif en amont et en aval du processus.

En amont, les parlements nationaux pourraient s'impliquer plus activement lorsque la Commission recueille des informations pour le rapport. Étant donné que les atteintes à l'État de droit dans l'Union proviennent souvent du pouvoir exécutif, plutôt que de s'en remettre uniquement à ce dernier, les parlements nationaux pourraient garantir leur participation ou leur contrôle, offrant ainsi une perspective plus claire et plus complète de la situation. Dans le cas de la Belgique, par exemple, la participation du parlement aurait pu mettre davantage en lumière le non-respect des décisions de justice concernant l'accueil des réfugiés, une question cruciale qui n'a guère été abordée dans le rapport 2023.

En outre, les parlements nationaux pourraient assurer un suivi systématique des recommandations de la Commission européenne, en les transformant en questions politiques au niveau national. La COSAC pourrait servir de plateforme pour le partage des meilleures pratiques entre les assemblées, favorisant ainsi une plus grande cohérence dans le traitement des questions relatives à l'État de droit.

Deuxièmement, les représentants des parlements nationaux pourraient également contribuer à améliorer la méthodologie et la portée du rapport sur l'État de droit. Sur le plan méthodologique, une approche plus nuancée tenant compte de l'intensité, de la gravité et du caractère systémique des violations est nécessaire. Les recommandations devraient également être assorties de délais de mise en œuvre afin d'en renforcer l'efficacité. En ce qui concerne la portée des rapports, il est impératif que le rapport sur l'État de droit englobe toutes les valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE, en reconnaissant leur interdépendance. En outre, une approche pays par pays peut négliger des questions transnationales telles que la corruption et le crime organisé, ce qui nécessite une perspective plus large.

Dans sa conclusion, Van Waeyenberge a souligné qu'il était essentiel de clarifier le statut juridique du mécanisme de l'État de droit.

En renforçant les pouvoirs des parlements nationaux et en affinant les mécanismes existants, l'Union européenne peut renforcer son engagement à faire respecter l'État de droit dans tous ses États membres.

« Répondre à une crise des valeurs par des mécanismes technocratiques et économiques s'est sans aucun doute révélé très efficace, mais cela soulève des questions fondamentales sur la philosophie politique qui sous-tend le projet européen », a déclaré Arnaud Van Waeyenberge.

Après cette audition, le renforcement du rôle des parlements nationaux dans la sauvegarde de l'État de droit au sein de l'Union européenne est l'une des options sérieuses actuellement envisagées par les dirigeants européens pour renforcer la légitimité de l'UE. Voyons ce que les parlementaires européens ont à dire alors que la campagne électorale européenne bat son plein.

Regardez la vidéo : Renforcer la démocratie européenne. Solutions académiques pour protéger l'État de droit