Le Diagnostic de Performance Energétique actuel freine la politique d'électrification de la France

Nous montrons dans une note que les diagnostics de performance énergétique évaluent de fait les logements utilisant principalement de l’électricité sur une échelle différente des autres logements. Nous identifions que ce double standard conduit à une pénalisation de l’électricité malgré les changements récents de réglementation. Cette pénalisation persistante de l’électricité va à l’encontre des objectifs ambitieux d’électrification de la France annoncés au printemps 2026 par le gouvernement.

Une réglementation à deux vitesses

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), introduit en 2006, est un diagnostic opposable et obligatoire pour la vente ou la location d'un logement. Il est devenu un outil majeur de la politique énergétique française (interdiction progressive de location des passoires thermiques étiquetées F ou G, conditionnement à certaines aides à la rénovation, etc.).  

L'étiquette obtenue par un logement lors de la réalisation d'un DPE résulte d'une double mesure : d'une part, sa consommation moyenne estimée d'énergie primaire, d'autre part, ses émissions théoriques de gaz à effet de serre (GES). Ces estimations permettent d'attribuer au logement une note de A à G pour chacun des critères ; l'étiquette DPE correspond alors à la pire de ces deux notes. 

En raison du mix énergétique particulièrement vertueux de la France, les logements qui utilisent l'électricité comme source d'énergie principale bénéficient pour la plupart d'une excellente note GES (A ou B). En revanche, ils sont fortement pénalisés par leur note d'énergie, car la consommation d'énergie électrique prise en compte par le DPE ("énergie primaire") correspond à 1,9 fois la consommation effective du logement ("énergie finale"). Le facteur de conversion en énergie primaire de 1,9 est censé refléter les pertes dans le réseau et le rendement imparfait des centrales thermiques mais ignore l’impact environnemental de chaque énergie. Pour tous les autres types d'énergie, il est fixé à 1. In fine, l’étiquette DPE des logements utilisant principalement de l’électricité est essentiellement déterminée par leur consommation d’énergie alors que celles des autres logements le sont par leurs émissions de GES.

Ce double standard de l'étiquette DPE conduit à un système asymétrique en défaveur de l'électricité. Ainsi, des logements finissent catégorisés comme des passoires thermiques alors qu'ils ont les mêmes performances d'isolation que des logements qui n'en sont pas, du simple fait de leur choix de l'électricité comme source principale d'énergie.  

Le choix du facteur de conversion est critique pour l’émergence du double standard des DPE. Initialement calculé à 2,58 à partir du rendement moyen des centrales françaises, il a ensuite été abaissé à 2,3, puis à 1,9 au 1er janvier 2026, avec l'objectif affiché d'améliorer le DPE des logements fonctionnant à l'électricité. Le facteur en vigueur actuellement correspond à la valeur par défaut du droit européen, établie à partir du mix énergétique moyen à l'échelle de l'Union européenne. Ce même droit européen donne aux pays membres la possibilité d’ajuster le facteur de conversion sous réserve de justifications objectives. En accord avec les objectifs climatiques européens et français, une telle possibilité doit pouvoir permettre de prendre en compte les moindres émissions de GES de la production électrique française au regard de celles de nos voisins européens. En effet, au vu de la faible pollution engendrée par la production électrique française (assurée à plus de 90% par des centrales nucléaires et des énergies renouvelables), le coût social du rendement peu élevé des centrales électriques est minime et ne justifie pas une telle pénalisation des logements utilisant l'énergie électrique. 

L'étude des données de l'ADEME nous a permis de montrer que la récente modification rétroactive du facteur de conversion à 1,9 a réduit le désavantage des logements utilisant principalement l'électricité, sans pour autant refléter leur véritable performance énergétique et leurs faibles émissions de GES.  

Ce déséquilibre, qui profite comparativement aux énergies fossiles, peut aussi être appréhendé géographiquement : les logements utilisant essentiellement de l'électricité sont plus nombreux en périphérie des agglomérations et dans les zones rurales, ce qui induit une concentration anormale des passoires thermiques dans ces territoires. 

Nos analyses montrent par ailleurs que les DPE pénalisés par le facteur de conversion sont plus susceptibles d'avoir été manipulés pour leur permettre d'améliorer leur note d'énergie. Comme largement discuté, une plus grande fiabilité des DPE par un plus grand nombre de contrôles est sans doute nécessaire mais nos résultats suggèrent que mettre fin au double standard et à la pénalisation de l’électricité est un levier contre la manipulation moins coûteux et plus désirable socialement. 

Une solution simple pour résoudre ce problème serait de n'adopter qu'un seul critère : celui des émissions de GES, qui reflète le mieux les externalités associées à la consommation énergétique des bâtiments. Cette solution nécessiterait cependant une modification de la réglementation européenne. En revanche, rien ne semble empêcher la France d'adopter un facteur de conversion en énergie primaire bien inférieur au coefficient actuel.  

Mettre fin au double standard est un outil de décarbonation et d'électrification peu coûteux pour les finances publiques. En plus de permettre de mieux cibler les aides à la rénovation et les restrictions de location sur les logements qui sont de véritables passoires thermiques, cela simplifierait considérablement et rendrait plus transparents les diagnostics de performance énergétique.

À propos des auteurs  

Eric Mengus est professeur associé d’économie à HEC Paris. Il enseigne la macroéconomie pour les entreprises en Licence 3 (en français) ; la macroéconomie des grandes dettes publiques dans le Master in Economics & Finance (en anglais), ainsi que l’économie internationale dans le Master in Economics avec l’ENSAE et Polytechnique (en anglais).

Alexandre Chapusot est étudiant dans le Master in Management à HEC Paris.